Etat de l'installation intérieure d'éléctricité

Selon  le decret 2008-384 paru au JO du 24 avril 2008,
 le diagnostic electrique
devient obligatoire à compter du 01 janvier 2009
 en cas de vente de tout ou partie d’un bien à usage d’habitation.
il concerne toutes les installations de plus de quinze ans et sa validité est de  trois ans .

La norme XP c 16-600

La norme NF expérimentale XP C 16-600 d'août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Le décret d'application du diagnostic est paru en juillet 2008, mise en application 1 er janvier 2009