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Nouveautés

AFFICHAGE
OBLIGATOIRE DU DPE

Art.
L. 134-4-3 (CCH)

« en cas de vente
ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa
performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la
vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil
d'État. »